Conditions Générales

1. Qui sommes-nous ?

Le site Le Conseillex est édité par la société :

• Dénomination sociale : Le Conseillex
• Forme juridique : SARL à Associé Unique
• Capital social : 100 000 MAD
• RC : 158481 – Tribunal de Commerce de Tanger
• ICE : 003572478000088
• Siège social : Avenue Moulay Ismaïl, Résidence Moulay Ismaïl, N°22, Étage 5, Bureau N°19, Tanger – Maroc

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations d’accompagnement en propriété industrielle, intellectuelle et en gestion proposées par Le Conseillex.

En validant un devis, un contrat ou en utilisant nos services, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

3. Nos services

Nous proposons notamment :

• L’accompagnement en dépôt et protection des marques, brevets, dessins et modèles ;
• Assistance dans la gestion des droits de propriété industrielle ;
• Services de veille, oppositions et contentieux en matière de PI ;
• Conseil en gestion et accompagnement juridique.

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition ou d’un devis détaillant la mission, son prix et ses modalités.

4. Tarifs et facturation

Nos prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes et hors frais administratifs (OMPIC, CNDP, taxes ou frais judiciaires).

Un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable selon les modalités précisées dans le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit conformément à la législation en vigueur.

5. Délais d’exécution

Nous nous engageons à réaliser les prestations dans les délais indiqués au client. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes administratives, réglementaires ou techniques.

6. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de nos missions, le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Remettre tous les documents nécessaires dans les délais convenus.
• Respecter les modalités de paiement.

7. Responsabilité

Le Conseillex intervient comme cabinet de conseil en gestion et s’engage à fournir ses services conformément aux règles professionnelles et déontologiques.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d’informations erronées fournies par le client,
• de retard ou refus de l’administration (OMPIC, Tribunal, CNDP, etc.),
• de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

Tous les documents, études, modèles, contrats et contenus fournis par Le Conseillex demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou transmis sans autorisation écrite préalable.

9. Résiliation

Le client peut mettre fin à la prestation moyennant un préavis écrit de 15 jours. En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà effectuées restent dues.

Le Conseillex se réserve le droit de résilier toute mission en cas de manquement grave du client (non-paiement, fraude, refus de collaboration).

10. Protection des données personnelles

Nous respectons la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de protection des données.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Tanger.