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Dépôt de dessin et modèle industriel au Maroc
Le dépôt de dessin et modèle industriel au Maroc permet de protéger l’apparence esthétique d’un produit (formes, lignes, couleurs, reliefs). Selon la loi 17-97 relative à la propriété industrielle, un dessin ou modèle est protégé s’il présente un caractère nouveau et distinctif. Cette protection assure aux créateurs et entreprises une exclusivité et une sécurité juridique sur leurs créations.
Plus de 3500 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans
Nos partenaires :
Qu’est-ce qu’un dessin et modèle industriel ?
Un dessin industriel concerne l’aspect bidimensionnel d’un produit (motifs, couleurs, lignes), tandis qu’un modèle industriel protège sa forme tridimensionnelle (volume, relief, structure). Ils représentent un actif stratégique pour les entreprises marocaines souhaitant se différencier et valoriser leur créativité.
Pourquoi protéger un dessin ou modèle industriel ?
- Sécuriser vos droits exclusifs sur vos créations
- Renforcer la valeur immatérielle de votre entreprise
- Lutter efficacement contre la contrefaçon
- Bénéficier d’une protection internationale (OMPI / système de La Haye)
- Gagner un avantage concurrentiel sur le marché
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Protégez dès aujourd’hui vos créations et designs : déposez votre Dessin ou Modèle Industriel (DMI) au Maroc et bénéficiez d’un droit exclusif de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.
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Conditions de protection au Maroc
La nouveauté
Le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant le dépôt, sauf exception pour les expositions internationales (délai de grâce de 6 mois).
Le caractère distinctif
Le modèle doit se distinguer clairement des créations déjà existantes.
Les exclusions légales
Ne peuvent être protégés : créations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, signes officiels, emblèmes d’État ou monnaies sans autorisation.
Procédure de dépôt d’un dessin et modèle industriel
- Préparation du dossier : formulaire de demande + reproductions graphiques ou photos + paiement des taxes.
- Dépôt auprès de l’OMPIC : un récépissé est délivré avec numéro et date.
- Examen formel : vérification de la conformité administrative.
- Enregistrement : délivrance du certificat d’enregistrement.
- Publication : inscription au registre national et publication officielle.
Durée et renouvellement de la protection
La protection est valable 5 ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être renouvelée deux fois, pour atteindre un maximum de 15 ans. Le renouvellement doit être demandé dans les 6 mois précédant l’expiration, avec possibilité de délai de grâce de 6 mois.
Les droits conférés par l’enregistrement
- Droit exclusif de reproduction et d’exploitation du modèle
- Interdiction de l’importation, de l’offre à la vente ou de la vente de copies
- Possibilité de céder ou concéder une licence
- Recours civils et pénaux en cas de contrefaçon
Exemple pratique au Maroc
Un créateur de caftans à Fès ou un fabricant de luminaires design à Casablanca peut protéger ses modèles en les enregistrant. Ainsi, ses créations sont légalement protégées contre la copie et la commercialisation illégale, aussi bien au Maroc qu’à l’international.
Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé ?
Confier votre dépôt à un cabinet comme Le Conseillex vous garantit un accompagnement juridique complet et sécurisé :
- Analyse de la nouveauté et des risques
- Accompagnement auprès de l’OMPIC
- Surveillance et défense en cas de contrefaçon
- Stratégie de protection locale et internationale
Découvrez nos services :
Contactez Le Conseillex
Passez à l’action dès aujourd’hui : sécurisez votre dessin ou modèle industriel avant qu’il ne soit copié ou exploité par un concurrent. Notre équipe au Conseillex vous accompagne à chaque étape, de la préparation du dossier jusqu’à l’obtention de votre certificat OMPIC.
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* Nos consultations, accessibles sur rendez-vous, sont payantes et assurées dans un délai maîtrisé afin de garantir une prise en charge optimale.
FAQ
Questions fréquentes
Tout savoir sur le dépôt de dessin et modèle industriel au Maroc
Quelle est la différence entre un dessin et un modèle industriel ?
Peut-on protéger plusieurs dessins dans un même dépôt ?
Oui, il est possible de déposer jusqu’à 50 dessins ou modèles, à condition qu’ils soient de la même catégorie.