Comment protéger une marque au Maroc ?

La protection d’une marque au Maroc s’effectue par un dépôt auprès de l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). La marque peut être nominative, figurative, semi-figurative ou tridimensionnelle, et permet d’identifier vos produits ou services.

1. Base légale

• Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (modifiée).
• Décret n° 2-00-368 fixant les modalités du dépôt (application de la loi).
• Maroc partie à la Convention de Paris, au Traité de Madrid et à l’Accord sur les ADPIC.

2. Conditions de validité de la marque

Pour être valable, une marque doit être :

• Distinctive (ne pas être descriptive du produit ou service),
• Licite (non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs),
• Disponible (ne pas reproduire ou imiter une marque antérieure protégée au Maroc).

3. Procédure de dépôt auprès de l’OMPIC

➤ A. Recherches d’antériorité (facultatif mais conseillé)

• Effectuées sur la base de données de l’OMPIC (www.directompic.ma).

➤ B. Dépôt de la demande

• En ligne sur le portail DirectOMPIC, ou physiquement à Casablanca.
• Dossier à fournir :
  • Formulaire de dépôt dûment rempli,
  • Représentation de la marque (logo, nom, etc.),
  • Liste des produits ou services (classification de Nice),
  • Justificatif du paiement de la taxe légale.

➤ C. Examen de forme et fond

• L’OMPIC examine :
  • La conformité aux conditions légales,
  • L’existence de causes absolues de rejet.

➤ D. Publication au Bulletin Officiel de la PI

• Délai d’opposition : 2 mois à compter de la publication.

➤ E. Enregistrement

• En l’absence d’opposition fondée, l’OMPIC enregistre la marque et délivre un certificat de dépôt.

4. Durée et renouvellement

• Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt.
• Renouvelable indéfiniment pour périodes de 10 ans (article 152 de la loi 17-97).

5. Droits conférés

• Droit exclusif d’usage de la marque pour les produits/services désignés,
• Droit d’interdire l’usage de signes identiques ou similaires,
• Droit d’agir en contrefaçon civile ou pénale (articles 225–229 de la loi 17-97).

6. Cas particuliers

• Marque collective ou de certification : nécessite un règlement d’usage.
• Enregistrement international (Madrid) : possible si la marque est d’abord enregistrée au Maroc.
• Dépôt en nom propre ou par un CPI agréé (conseillé).

7. Taxes officielles (à titre indicatif)

• Dépôt d’une marque pour une classe : 1 200 MAD HT.
• Par classe supplémentaire : environ 100 MAD.
• Renouvellement : même tarif qu’un dépôt initial.

8. Bonnes pratiques

• Toujours e-dater vos créations avant le dépôt,
• Prévoir une surveillance de marque (contre les usurpations),
• Renouveler à temps, au risque de déchéance.